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16 Dec, 2017
vendredi, 31 mars 2017 22:15

République Dominicaine : Le sort des apatrides reste le même Spécial

République Dominicaine : Le sort  des apatrides reste le même Au milieu, Me Saint-Pierre Beaubrun et M. Angénor Brutus, respectivement Coordonnateur et Responsable de programme du GARR, entourés de Dr Joseph Chérubin, Directeur exécutif du MOSCTHA ( à gauche) et de Me Manuel Dandre de Jesús

Depuis le prononcé de l`Arrêt 168-13 de la Cour constitutionnelle dominicaine, le 23 septembre 2013, des milliers de Dominicains/Dominicaines d`origine haïtienne se trouvent en situation d`apatridie. 4 ans après cette sentence, rien ne semble amélioré. Confusion totale par rapport à la situation de ces personnes qui vivent sans aucun statut juridique. C’est ce qu’a pu déceler une délégation du GARR lors d’une visite du 14 au 17 mars 2017 en République Dominicaine.

Maria, une jeune Dominicaine d`origine haïtienne a achevé ses études classiques depuis trois années. Aujourd’hui, elle ne peut pas entrer à l’université parce qu’elle n’a pas droit à un diplôme validé par le Ministère de l’éducation de la République Dominicaine. Le problème, c’est qu’elle n’a pas d’acte de naissance pour solliciter un tel document.  

Cette Dominicaine avait été acceptée en milieu scolaire grâce à l’intervention du Mouvement Socioculturel pour les Travailleurs Haïtiens (MOSCTHA), une organisation de droits humains qui assiste les personnes dénationalisées par la sentence.

Les responsables de MOSCTHA ont raconté avec peine la situation de cette jeune Dominicaine  qui est actuellement dans la vingtaine. « La mère de cette jeune femme a sept (7) enfants. Les quatre (4) premiers ont été enregistrés alors que les 3 autres sont en situation irrégulière.», ont-ils indiqué.

Poursuivre ses études constitue un défi majeur pour une victime de la Sentence. Ne disposant pas de documents de reconnaissance du système d’état civil dominicain, elle n’a accès à aucun établissement scolaire après avoir franchi la classe de 8ème... Si elle avait déjà terminé ses études classiques,  elle se voit refuser l’accès à l’université.

De l’avis de l’avocat dominicain, Manuel Dandre de Jesús, les droits des victimes de la Sentence sont violés. Car, ne disposant pas de documents d’identité, elles ne peuvent pas jouir de certains droits fondamentaux comme le droit à l’éducation, à la santé et au travail. 

La situation est plus difficile pour les  nombreux apatrides du groupe B (ceux qui n’ont jamais été enregistrés à l’état civil). Car, même avec la Loi 169-14, ils ne pourront pas avoir de passeport en vue de leur naturalisation.

« N’étant enregistrés nulle part, leur situation est vraiment compliquée. Personne n’est en mesure de dire combien ils sont réellement. Car, chaque personne affectée pourrait avoir au moins trois enfants qui sont, par voie de conséquence, en situation d`apatridie. », a soutenu le militant dominicain de droits humains, représentant du MOSCTHA.

Me Dandre de Jesús a déclaré être aussi une victime de la Sentence raciste, discriminatoire et arbitraire du Tribunal constitutionnel dominicain.

« J`étais sur le point de renouveler mon passeport quand on a décidé de confisquer mon acte de naissance. […] Étant donné que je suis avocat, j`ai vite saisi le tribunal. Et ce faisant, on m`a donné un autre acte complètement différent du premier. », a témoigné le juriste qui dit n’entendre pas lâcher prise.

Le dossier de Me Manuel Dandre de Jesús est quasi similaire à celui de Juliana Deguis Pierre, une Dominicaine d’ascendance haïtienne. Elle a été soumise à une  procédure spéciale de régularisation sous prétexte que ses parents haïtiens n’étaient pas en situation migratoire régulière en territoire dominicain au moment de déclarer sa naissance.

Le 9 septembre 2016,  la Chambre civile, du Commerce et du travail de Monte Plata a annulé son acte de naissance délivré en 1984 par le bureau d’état civil de Yamassa, une localité dominicaine d’où elle est née.

 L’affaire de Juliana Deguis Pierre est en cours d’examen, selon Me Manuel Dandre de Jesús, son avocat.

«Nous sommes en train d’épuiser tous les recours relatifs à la loi dominicaine avant de renforcer le dossier par devant la CIDH. », a-t-il martelé.

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Dernière modification le lundi, 03 avril 2017 15:53

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