[comgarr] ONGs Internationales recommandent meilleur traitement pr Réfugiés Haïtiens

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Des organisations internationales recommandent un meilleur traitement pour les Réfugiés Haïtiens


Dans un rapport publié  en janvier 2007 par le Service Luthérien pour l'Immigration et les Réfugiés (LIRS) et  Refugees International (RI) analysent les difficultés rencontrées par les Réfugiés Haïtiens notamment  en République Dominicaine et formulent des recommandations. L'intégralité du texte vous est proposée ci-dessous :  
 

La République Dominicaine, Haïti, et les États-Unis : Une responsabilité partagée de protéger les réfugiés-es

Pendant les dernières décennies, des flux de demandeurs d'asile ont fui la persécution en Haïti, cherchant un refuge sûr dans les pays voisins de la région. Pour ceux qui empruntent la frontière, on peut compter sur les doigts de la main, les demandes d'asile traitées par la République Dominicaine. Quant à ceux-celles qui ont fui par la mer, les garde-côtes des Etats-Unis d'Amérique leur ont rarement facilité un accès significatif au processus de réfugié ou demandeur d'asile. Le Haut Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés (HCR) a rappelé aux Etats-Unis d'Amérique que ces pratiques d'interdiction violent leurs engagements au Protocole de 1951 et la Convention de 1967 sur le statut des réfugiés.

La sécurité est un but presqu'inaccessible pour les demandeurs d'asile haïtiens. Lors d'une récente mission effectuée par Refugees International (RI) et le Service Luthérien d'Immigration et de Réfugiés (LIRS), un homme a expliqué la situation en ces termes : « La République Dominicaine ne respecte pas les Conventions de Genève -  (faisant allusion à la Convention sur les réfugiés). Nous les réfugiés, sommes confrontés à beaucoup de difficultés : pas de sécurité, et puis la discrimination. Je ne peux pas obtenir des soins de santé ; nos enfants n'ont aucun papier et ne peuvent pas aller à l'école. Nous faisons des sacrifices pour payer nos loyers et parfois nous sommes chassés de nos maisons ». 

D'autres ont déclaré : « Je ne suis pas revenu en Haïti, parce que l'atmosphère ne s'y prête pas encore. On doit se cacher et se déplacer d'un endroit à l'autre parce que c'est une société dirigée par des gangs». Il manque au gouvernement haïtien la capacité de diriger ses affaires internes et il se trouve dans un état permanent d'instabilité, disent les experts. Selon des organisations non-gouvernementales locales et internationales (ONG's) et les Nations-Unies, les groupes armés continuent d'exercer la violence contre des civils, dans l'impunité. Tandis que la mission de maintien de la paix des Nations-Unies en Haïti (MINUSTAH) rapporte peu d'attaques contre ses opérations et moins d'enlèvements dans quelques quartiers, des représentants d'ONGs soulignent : « Quand la violence est réduite dans un secteur, elle augmente dans un autre » ajoutant que « Ces gangs armés ont, de fait, remplacé l'Etat dans certains quartiers».

« Il n'y a aucun règne de la loi » a confié un militant du secteur des droits humains. «Le plus grand problème, c'est l'impunité. Le système judiciaire est corrompu et ne répond pas aux besoins de la population. Les crimes restent impunis. Je constate que la communauté internationale et le gouvernement haïtien n'ont pas la volonté d'améliorer la situation qui prévaut dans la justice. Nous devons combattre l'impunité et la corruption». 

Ce militant des droits humains a également souligné la tendance inquiétante chez les gangs armés de recruter de force des enfants ainsi que le fort pourcentage de femmes victimes de ces gangs. Dans un pays où 50 pour cent des ménages sont dirigés par des femmes, cette tendance est particulièrement alarmante.

Quant à la République Dominicaine, elle a ses propres défis. 20 à 25 pour cent environ de la population, soit 2 ou 3 millions de personnes ne sont pas documentées.  Au moins 200 000 et jusqu'à un million d'entre elles sont d'origine haïtienne, une situation découlant de l'histoire complexe, des disparités économiques, et des décennies de migration irrégulière entre les deux pays. 

Tandis que le gouvernement dominicain admet sa dépendance par rapport à la main-d'ouvre haïtienne, il omet d'établir une différence significative entre les individus qui entrent dans le pays pour des raisons économiques et ceux qui ont fui les persécutions. Les demandeurs d'asile en République Dominicaine déclarent qu'ils/elles sont traités comme des migrants économiques au lieu de personnes nécessitant la protection. L'un d'entre eux a expliqué, « Je suis pratiquement exclu de la société parce que je n'ai pas la documentation. » 

Interrogé sur les démarches des demandeurs d'asile pour l'enregistrement des naissances de leurs enfants, un officiel du gouvernement dominicain a déclaré que les enfants des demandeurs d'asile ont le statut de leurs parents et ces personnes, en dépit de leur déclaration de fuir la persécution, doivent se rendre à l'Ambassade d'Haïti pour enregistrer leurs enfants. « Les fils et filles de réfugiés sont dans un flou juridique » affirme un demandeur d'asile victime de cette situation.

« Pendant 15 ans, il n'y a eu aucun mécanisme pour déterminer le statut de réfugié [en République Dominicaine], » observe un militant des droits humains. Cinq cas de réfugiés ont été identifiés au cours des deux dernières années. Selon le gouvernement dominicain, quatre-vingt-dix-neuf pour cent des formulaires d'asile sont sollicités par des ressortissants haïtiens, mais les cas les plus récents d'octroi du statut de réfugié concernent un Haïtien, un Guatémaltèque, et un Russe. Selon des représentants d'O.N.G. et du gouvernement, les centaines de cas de demandes d'asile sont en suspens, avec des chiffres allant de 300 à environ 500 familles. 

La Commission interministérielle qui décide des demandes d'asile à traiter, se réunit rarement. Les demandeurs d'asile en République Dominicaine font face à l'insécurité et vivent dans la peur constante d'être expulsées en Haïti. Cette absence de statut affecte leur quotidien. Renouveler une application d'asile coûte des milliers de pesos domincains, soit entre 8000 et 24 000 pesos (Entre US $239-718 dollars américains).  

Un demandeur d'asile explique : « Je suis venu ici parce que ma vie était menacée.  Pendant six ans, j'ai seulement eu des papiers attestant que j'ai produit une demande d'asile. Ce papier n'est valable que pour deux mois. Chaque jour, je me rends au Bureau d'immigration pour essayer d'obtenir un document légal. C'est un grand problème. Nous sommes des réfugiés. Nous sommes intelligents et avons la capacité de faire n'importe quel travail mais nous sommes victimes d'abus. Il y a beaucoup de lois que le gouvernement ne respecte pas. Et le même problème existe ici, comme là-bas en Haïti : c'est la violence ». 

Une autre demandeuse d'asile a expliqué comment sa fille ainée, une mineure, a été violée, et expulsée en Haïti, dans une ville où elle ne connaissait personne. Après trois mois et beaucoup d'appui auprès d'organisations non-gouvernementales, elles ont pu être à nouveau réunies mais cette demandeuse d'asile devait faire face, cette fois, aux conséquences d'un autre cas de viol , celui de sa fille pré-adolescente devant se cacher par suite des menaces encourues après des démarches entamées pour poursuivre les violeurs. Elle a expliqué qu'elle n'est pas en sécurité en République Dominicaine mais qu'elle préfère y vivre dans la clandestinité avec sa famille plutôt que de retourner en Haïti où son fils a été tué. Les militants de droits humains en Haïti ont confirmé le fondement des craintes de cette demandeuse d'asile. 

Des dizaines de milliers de personnes sont expulsées tous les ans de la République Dominicaine vers Haïti. Ces expulsions ne sont pas effectuées d'après les normes convenues, selon des défenseurs de droits humains. En outre, les familles arrivent souvent séparées et les personnes, y compris des enfants, restent sans nationalité des années après leur déportation. Le LIRS et le RI ont rendu visite à une communauté de déportés-es  qui vivent en Haïti, près de la frontière, depuis 15 ans. Leurs plus grands soucis sont la malnutrition et l'incapacité de s'intégrer de nouveau dans leurs anciennes communautés. 

Quant aux déportés des Etats-Unis, la MINUSTAH a qualifié leur retour comme un défi pour le gouvernement haïtien et a déclaré qu'il ne pourra gérer que quelques déportés des États-Unis chaque mois, un nombre bien inférieur aux 100 personnes que les États-Unis prévoient d'envoyer tous les mois en Haïti.

En outre, les conditions prévalant dans le pays, ont forcé un nombres incalculable de personnes à abandonner leur maison à la recherche de lieux plus sûrs. Dans certaines communautés, on observe que le tiers et jusqu'à la moitié de la population sont devenus des déplacés-es internes. Quelques familles laissent leurs maisons la nuit et y retournent pendant la journée ; d'autres cherchent un refuge dans les cliniques ou les églises. Les déportés-es haïtiens de la République Dominicaine et des Etats-Unis aggravent le problème du déplacement interne. 

Le HCR n'a pas un bureau en République Dominicaine ni en Haïti pour conseiller les gouvernements sur le statut des réfugiés et des déplacées internes. « Il n'y a pas beaucoup d'institutions disposées à aider les réfugiés ayant des problèmes de santé, des besoins d'argent et d'assistance légale, » rapporte un militant des droits humains « mais néanmoins, les organismes qui aident les réfugiés ont besoin de financement et d'espace. Cela n'existe pas en ce moment. » 

Au niveau du gouvernement, un problème majeur identifié par l'Organisation Internationale pour la Migration (IOM) est qu'il n'existe aucune entente bilatérale sur la migration. Et l'espoir souvent formulé que les gouvernements d' Haïti et de la République Dominicaine reprendront bientôt les travaux d'une commission bilatérale sur la migration n'est simplement qu'un espoir. Avec l'appui de la communauté internationale, la République Dominicaine et Haïti doivent développer des politiques pour s'assurer que les droits des réfugiés, des apatrides, et de leurs enfants sont pris en compte. Comme un réfugié l'a déclaré « Il y a des milliers de personnes qui attendant une solution pour vivre une vie normale. » 

REFUGEES INTERNATIONAL RECOMMANDE QUE : 

La République Dominicaine et Haïti développent et mettent en oeuvre des politiques migratoires viables, y compris un système efficace d'octroi du droit d'asile et la réactivation pleinement fonctionnelle d'une commission sur la migration ;

La communauté des donateurs et l'Office du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) collaborent avec Haïti et la République Dominicaine et apportent une contribution financière pour la mise en place de ces mécanismes ;

Le HCR établit des bureaux en République Dominicaine et  en Haïti pour travailler en faveur des réfugiés et des apatrides et pour déterminer l'ampleur du déplacement interne en Haïti ; 

La République Dominicaine et les Etats-Unis s'abstiennent de retourner de force les demandeurs d'asile haïtiens et leur accordent le plein accès à une procédure globale et juste de détermination du statut de réfugié, y compris l'élimination des frais d'application du dossier d'asile en République Dominicaine ;

Les Etats-Unis investissent et participent à un système efficace de protection régionale de réfugiés-es et encouragent d'autres pays de la région à faire de même ;

Les Etats-Unis apportent une réponse à la situation difficile des réfugiés haïtiens en enlevant les obstacles vers les solutions durables, y compris ceux du système américain de droit d'asile et à l'utilisation stratégique du mécanisme d'intégration.  � (Traduit de l'anglais par le GARR, 7 février 2007) 
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