[comgarr] Enquête du GARR sur les rapatriés haïtiens accidentés à Elias Pina

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Enquête du GARR sur les rapatriés haïtiens accidentés à Elias Pina

Port-au-Prince, le 4 octobre 2006. Un rapport d'enquête sur l'accident
d'un bus de la Direction Générale de la Migration dominicaine transportant
des rapatriés haïtiens, a été présenté à la Presse, ce 4 octobre 2006.

Rapport du GARR, 4 Octobre 2006

1.     Introduction
Le 26 septembre 2006, le GARR a été informé par le Comité des Droits
Humains de Belladère, de l’accident survenu la veille (25 septembre), d’un
autobus de la Direction Générale de la Migration Dominicaine qui
transportait vers la frontière des haïtiens arrêtés pour être rapatriés.
L’accident s’est produit entre la province de San Juan de la Maguana et de
Elias-Piña.  Sur cette route, les autorités dominicaines transportent des
rapatriés en direction de la frontière, presque tous les jours.  Pour la
première moitié de l’année 2006, environ 15,000 personnes ont été
déportées par ce point frontalier.
Alerté par l’arrivée de plusieurs blessés qui se trouvaient au local du
Comité de Belladère et dont le cas nécessitait des soins intensifs, le
GARR a dépêché sur place une équipe de trois personnes pour s’enquérir de
la situation.  Parallèlement, il a pris contact avec quelques autorités de
Port-au-Prince, dont un responsable de l’Office National de la Migration
(ONM), leur demandant d’intervenir pour porter secours aux personnes en
difficulté.
Une équipe, composée du Chargé de l’Assistance Légale, de l’Animateur
Social du Plateau Central et de la Conseillère en Genre, a quitté
Port-au-Prince le mercredi 27 septembre 2006 pour se rendre sur les lieux,
constater et recueillir des informations sur le cas en vue de produire un
rapport.
2.     Méthodologie de l’enquête
Les informations contenues dans ce rapport proviennent des entretiens
tenus auprès de plusieurs institutions et personnes, tant du côté haïtien
que dominicain.
Afin de recueillir le maximum d’informations, la section Communication a
d’abord consulté les dépêches des journaux dominicains et la
Coordonnatrice a effectué quelques appels téléphoniques en République
Dominicaine.
L’équipe dépêchée sur place a eu des entretiens avec :
16 accidentés restant sur les 45 qui ont été accueillis et aidé par le
Comité de Droits Humains de Belladère.
Les membres du comité de Droits Humains de Belladère qui ont fourni
l’assistance aux accidentés
Les membres du comité de Droits Humains de Elias Pina
Des médecins de l’hôpital de Belladère
Des autorités judiciaires et policières de Belladère
La Directrice du Bureau de l’Immigration de Elias Pina
Le Fiscal (Commissaire du gouvernement  près le tribunal de première
Instance) De Elias Pina.
Le Fiscalizador (Commissaire du Gouvernement près du Juge de Paix) de
Elias Pina.
Des membres de La Police de Elias Pina
La Directrice et des médecins de l’Hôpital de Elias Pina
Un infirmier de l’hôpital de San Juan de la Maguana
Un témoin dominicain rencontré sur les lieux de l’accident
L’équipe a enregistré des témoignages individuels, réalisé des prises de
photos des victimes et filmé un témoignage collectif au cours duquel les
rapatriés ont donné leur version des faits. Le lieu de l’accident a été
également visité et des photos ont été prises. Malheureusement, le Bus a
été transféré à Santo Domingo la veille de notre visite.
3.     Les faits
a.      Version des rapatriés haïtiens victimes de l’accident
Selon les témoignages de 16 rapatriés interrogés, ils (elles) habitaient,
dans leur grande majorité, à Santo Domingo,  à l’exception de ceux et
celles interceptés sur la route menant vers la frontière. Certains ont été
arrêtés au moins cinq jours avant l’accident et placés en détention pour
être rapatriés. D’autres ont été appréhendés le jour même de l’accident,
soit le lundi 25 septembre 2006.  Ce jour là, très tôt le matin, les
officiers de la migration avaient commencé à remplir le bus avec des gens
qu’ils appréhendaient en pleine rue.  A 8h, le bus est passé au bureau de
la Direction de la Migration de Santo Domingo.  Dans ce lieu,  la
Migration a pris les photos et les empreintes digitales de tous les
haïtiens présents.  A 10h, on a fait encore monter des gens dans le bus et
il est parti en direction de la frontière. Tout le long de la route,
d’autres haitien-nes sont arrêtés et sont placés à bord.  Les deux
derniers le seront aux environs de 16h, soit peu avant l’accident.

Les rapatrié-es évaluent la capacité du bus à 60 personnes. Ils
considèrent que le bus était trop rempli. En effet, ils étaient à trois
sur les sièges et il y avait encore des personnes debout faute de places.
Ils estiment à 120 le nombre de personnes (rapatrié-es, agents de la
migration et militaires),  qui se trouvaient dans le bus au moment de
l’accident, parmi eux 6 femmes.

Pendant tout le trajet, certains des officiers dominicains injuriaient les
Haïtiens et les menaçaient de mort.  Arrivé à hauteur de la rivière Cana,
à l’entrée de la ville d’Elias Pina, un bruit a été entendu sous le
véhicule. Certains pensent qu’il s’agissait d’une désarticulation de la
barre de direction, pour d’autres haïtiens c’est un pneu qui a éclaté.
Pour d’autres encore, ce sont les freins qui auraient lâché. Le chauffeur
aurait perdu le contrôle du véhicule et au lieu d’emprunter une piste de
l’autre coté du pont en construction, s’est jeté dans un fossé près de la
rivière.

Des passants, puis la Police dominicaine, ensuite les officiers de
l’Immigration à Elias Pina, ont ramassé les blessés pour les conduire à
l’Hôpital de cette ville.  Les médecins de l’hôpital de Elias Pina ont
jugé nécessaire de transférer les blessés les plus graves, nécessitant une
radiographie et des soins plus conséquents,  à l’Hôpital de  San Juan de
la Maguana.

Les Haïtiens qui ne présentaient aucun signe visible de blessure, ont été
reconduits le soir même au portail frontalier de Carrizal (aux environs de
7 heures du soir), et ce en dépit du choc émotionnel et avec leurs
vêtements maculés de sang. Ils ont été recueillis par les membres du
comité de Droits Humains de Belladère, alertés peu de temps avant.
b.      Version des autorités  et institutions dominicaines
B.1. Les faits selon les autorités dominicaines de la Migration du poste
frontalier de Carrizal :
Il y avait dans le bus, 57 rapatrié-es arrêtés à Santo Domingo le lundi 25
septembre à 10h du matin, plus 10 agents chargés de les surveiller. Le bus
a « ramassé » 23 autres haitien-nes sur la route.  Les deux derniers sont
montés à bord au poste de Matayaya, non loin de Elias Pina.

Au total,  un nombre de 90 personnes : 80 rapatrié-es et 10 agents (liste
fournie au GARR mais sans date) se trouvaient dans le bus qui aurait une
capacité de 105 personnes. Selon ces dernières, le bus n’était donc pas
trop chargé.

Après avoir passé le poste de Matayaya, le chauffeur s’est  rendu compte
que le bus ne freinait plus, un câble du frein s’étant rompu juste après
avoir quitté le dernier poste militaire. Il opérait des manoeuvres afin de
ralentir le bus. C’est au moment des manœuvres que le bus a achevé sa
course dans un fossé non loin d’une rivière et que l’accident s’est
produit.

Informées par le poste de Matayaya, les autorités dominicaines sont venues
tout de suite sur les lieux et ont ramassé les blessés graves d’abord,
dominicains surtout.

80 accidentés haïtiens ont été transportés à l’hôpital de Elias Pina, 35
seront examinés sur place et 10 renvoyés vers l’hôpital de San Juan pour
radiographie. 

La Direction de la Migration  a donné  aux rapatriés qui n’étaient pas
hospitalisés le vaccin anti-tetanos.
B.2. Les faits selon la Direction et le médecin de garde de l’Hôpital de
Elias Pina
Ils affirment avoir reçu et examiné après l’accident :
57 haïtiens.

37 sont restés en observation la nuit du lundi au mardi avant d’être
reconduits à la frontière.

20 ont été déférés vers un hôpital capable de faire des radiographies,
l’hôpital de San Juan. Il s’agissait de personnes avec des fractures
probables, coups…

Le jour de l’accident, 5 à 6 ambulances ont été mobilisées.

Une liste des personnes déférées vers l’autre hôpital, celui de San Juan,
a été donnée au GARR. Dans cette liste, on observe la présence d’un enfant
de 13 ans.
B.3. Les faits selon le personnel médical de l’Hôpital de San Juan de la
Maguana ayant reçu les blessés les plus graves référés
Les personnes interrogées qui travaillent à l’hôpital de San Juan de la
Maguana, affirment de leur côté  que:
20 haïtien-nes ont été reçus par cet hôpital, d’abord 13 personnes et
ensuite 7  qui sont arrivées plus tard dans la nuit.
Sur les 20 personnes accueillies, aucune ne présentait de blessures trop
graves. Il s’agissait dans la majorité des cas, de fractures ou de
blessures nécessitant quelques points de sutures. Aucun mort n’a été
signalé.
Sur les 20 personnes accueillies, 7 ont profité de la nuit où elles ont
été internées pour prendre la fuite. Les 13 autres ont été renvoyées vers
Haïti le lendemain matin.
4.     Actions des Comités de Droits Humains du Réseau Binational Jeannot
Succès(RBJS)
Le RBJS est un ensemble de 35 comités de Droits Humains établis des deux
cotés et tout le long de la frontière haitiano-dominicaine. Le GARR
fournit un appui  et travaille de concert avec 12  de ces comités situés
dans le Plateau Central, le Sud-Est et l’Ouest du coté haïtien. Ces
comités assurent une vigilance en tout ce qui concerne les Droits Humains
à la frontière haitiano-dominicaine.  Les deux comités(haïtiens et
dominicains) qui ont été impliqués dans ce dossier sont basés
respectivement à Belladère et à Elias Pina.
a.      Le comité de Belladère
Le soir même de l’accident, le comité a été alerté par des membres de la
population. Immédiatement, ceux  qui assuraient la permanence du jour se
sont rendus sur place. Ils ont accueilli 8 rapatriés à la frontière et
prêté les services d’un tap tap pour les transférer au local du comité.
Comme à l’accoutumée, le comité a fourni un repas chaud, des vêtements et
des médicaments aux rapatriés. Le lendemain, les membres du comité de
droits humains de Belladère(KDMB) ont accueilli 37 autres rapatriés
impliqués dans l’accident.  Ils ont ainsi passé la journée du mardi 26
septembre à travailler avec les accidentés. Les personnes souffrant de
blessures ont été amenées à l’hôpital de Belladère. Le mercredi suivant,
les membres du KDMB ont accompagné le GARR dans ses rencontres
d’informations sur les circonstances de l’accident et le respect de Droits
des rapatriés accidentés.
Parmi les victimes de cet accident, le GARR et le Comité ont fourni une
assistance humanitaire à 45 personnes dont 16 blessés. De ces 16 blessés,
6 se trouvaient dans un état lamentable.
b.      Le comité de Elias Pina
Les membres du Comité de Elias Pina ont également apporté des secours aux
haïtiens accidentés. Ils ont participé aux démarches des autorités
dominicaines et du comité de Belladère pour soigner les blessés. Ils ont
rendu visite régulièrement, pendant les trois jours, au comité de
Belladère et aux accidentés et ont participé aux dépenses de santé.
5.     Droits des personnes accidentées et Réactions des autorités
frontalières
L’article 19 de la Constitution haïtienne s’accorde avec l’article 3 de la
Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et l’article 2 du Pacte
International relatif aux Droits Civils et Politiques  pour faire
obligation aux Etats de garantir les Droits à la vie, à la santé et à la
sécurité de tout être humain sans distinction d’aucune sorte. L’article 8
de la Constitution dominicaine en fait les mêmes obligations.
De même, l’article 22.9 de la Convention Interaméricaine des Droits de
l’Homme interdit aux Etats membres de procéder à des déportations
collectives.
Il découle de ce rappel que, dans un cas comme celui-ci, où environ 100
personnes sont victimes d’un accident, obligation est faite à l’Etat
d’intervenir pour assurer une assistance aux victimes ainsi que leur
protection dans le strict respect de leurs Droits fondamentaux. La société
civile peut intervenir mais la responsabilité incombe avant tout à l’Etat
au travers de ses différentes structures (Etat central et autorités
locales).
a.      Les autorités dominicaines
Certains actes humanitaires posés par les autorités dominicaines dans le
cadre de cet accident sont louables mais ne doivent pas nous détourner des
violations de Droits Humains commises lors de ce rapatriement, au mépris
des instruments internationaux régissant la matière et du Protocole
d’Accord de 1999. En effet :
o       En dépit du fait que des accidentés étaient blessés et
traumatisés, les autorités dominicaines les ont tout de même enjoints de
quitter le sol dominicain, certains, le soir même de l’accident alors que 
la frontière était fermée. Ainsi, huit (8) personnes ont été reconduites
sur le territoire haïtien le soir même de l’accident avec les habits en
lambeau, du sang sur les vêtements, sans aucune coordination avec les
autorités haïtiennes.
o       Par ailleurs, les conditions des rapatriements sont à déplorer. La
Direction de la migration dominicaine utilise des bus trop vieux et en
mauvais état pour transporter les rapatriés.
o       La plupart des personnes rapatriées ont été arrêtées en pleine
rue, sans avoir eu le temps d’informer leurs familles.  Même après
l’accident, cette possibilité ne leur a pas été permise.
o       Parmi les personnes rapatriées, victimes de l’accident, certaines
avaient été détenues dans des camps ou dans des dépôts pendant plusieurs
jours avant d’être déportées.
o       Contrairement au Protocole d’accord de 1999, aucune liste
contenant les noms des personnes rapatriées n’avait été préparée et remise
au préalable aux autorités haïtiennes. Tout le long de la route, les
officiers de l’immigration ont continué à arrêter des haitiens, à les
forcer à monter à bord de l’autobus pour être rapatriées.
o       Deux personnes se trouvant dans le bus étaient légales dans le
pays puisqu’elles avaient leurs passeports munis de visa valides ou la
résidence en République Dominicaine.
o       Les personnes ayant laissé ou oublié leurs documents d’identité
chez eux et qui ont été arrêtées en pleine rue ou sur les lieux de
travail, n’ont eu aucune possibilité de prouver leur statut, ce qui
constitue une violation flagrante de la Convention Interaméricaine des
droits de l’homme et du Protocole d’Accord de 1999  sur les Rapatriements,
signé entre les deux pays.
o       Parmi les rapatriés, se trouvait un homme âgé de 61 ans et qui vit
en République Dominicaine depuis 32 ans. Ce dernier est propriétaire d’une
maison et père de 5 enfants nés tous en territoire dominicain. Deux
d’entre eux sont de mère dominicaine.  Aucune considération n’a été faite
de son cas.
b.      Les autorités haïtiennes
Les autorités haïtiennes, surtout celles de Belladère, ont accueilli ce
cas avec l’indifférence la plus totale. La Police, la Douane et la Mairie
de Belladère, alertés par les membres du comité de Droits Humains, ont
demandé aux interlocuteurs de les avertir au cas ou il y aurait gravité, 
comme si l’accident en soi ne constituait pas un cas grave. En dépit de la
note du GARR relayée par plusieurs médias, aucune déclaration ou
intervention des autorités centrales haïtiennes n’a été remarquée. Les
autorités n’ont à aucun moment assumé leurs responsabilités dans la prise
en charge des victimes, conformément aux missions qui leur sont dévolues.
Les seules réactions notables ont été les suivantes :
o       Visite d’un avocat du consulat haïtien de Barahona, le mardi 26
septembre.
o       Constat du Juge de Paix de Belladère, à la requête du comité de
Droits Humains. Constat que le comité dut  payer au greffier comme s’il
s’agissait d’un cas privé dans lequel une partie (dans ce cas-ci le
comité) aurait demandé le transport des lieux du tribunal.
o       Visite du coordonnateur du Bureau de l’ONM pour le Plateau Central
basé à Mirebalais, venu demander un état des lieux de la situation aux
membres du comité, le jeudi 28 septembre.
o       Promesse de la Direction Générale de l’ONM d’un soutien financier
pour l’assistance humanitaire fournie aux rapatriés accidentés.
Il importe de signaler le concours de la Croix Rouge haitienne qui a
conduit à Port-au-Prince les blessés qui n’auraient pas pu prendre la
route dans d’autres moyens de transport et celui du Centre de Santé de
Belladère qui ont soigné des rapatriés.
Malgré les démarches répétées et entreprises par le comité de droits
humains de Belladere, la Mairie ainsi que les autres services publics
n’ont nullement réagi et ont laissé le comité, débordé, gérer seul la
situation.
6.     Analyse, commentaires, réserves et position du GARR
Vu le type de véhicule utilisé pour le transport des rapatriés, les modes
d’arrestation des haïtiens sans papiers et même avec papiers, les
conditions des rapatriements et l’attitude des autorités migratoires
dominicaines face à ces gens, le GARR exprime ses réserves par rapport aux
informations fournies concernant les causes de l’accident.
o       D’abord, les Responsables de la migration dominicaine de Elias
Pina ont remis à la délégation du GARR une liste sans date et dont les
noms qui y figurent ne correspondent  nullement à ceux inscrits sur la
liste remis par l’Hôpital de Elias Pina.
o       Ces responsables se renferment dans leur déclaration à savoir que
le bus contenait 90 personnes au total et avait une capacité de 105
personnes tandis que les rapatriés affirment avoir compté 120 personnes
dans le bus et pensent que sa capacité est de 60 personnes.
Le GARR estime que les circonstances entourant l’accident ne sont pas
claires et doivent être précisées, que les préjudices subis par les
victimes doivent être réparés conformément aux prescrits des lois
haïtiennes et dominicaines.  L’attitude des autorités dominicaines qui
rapatrient durant la nuit des personnes souffrantes qui viennent tout
juste de subir les traumatismes d’un accident est inhumaine et
condamnable. Ces comportements renseignent sur la perception qu’ont ces
autorités des haïtiens et à quel point ces migrants sont sans défense et
vulnérables.
L’attitude indifférente et méprisante des autorités de Belladère face à ce
dossier est tout aussi condamnable.  C’est un exemple de plus de
l’irresponsabilité qui caractérise les pouvoirs publics haïtiens.
Au-delà de l’accident même, le GARR estime que les autorités centrales
dominicaines et haïtiennes ne font montre d’aucun effort pour faire
respecter les droits des migrants tant dans les conditions d’arrestation,
de détention, de rapatriements que dans l’accueil et la prise en charge
des rapatriés, et ce en dépit du protocole d’accord signé entre les deux
gouvernements actuellement au pouvoir des deux cotés de l’île.  A signaler
que Haïti et la République Dominicaine viennent de participer au Dialogue
de Haut Niveau sur la Migration au cours duquel les deux pays, dans leur
prise de parole respective à la tribune des Nations-Unies, ont fait
ressortir la nécessité pour les Etats de protéger et de respecter les
droits de tous les migrants et migrantes.
7.     Recommandations
En vertu des considérations qui précèdent, le GARR recommande aux
autorités haïtiennes :
D’exiger de leurs homologues dominicains une enquête minutieuse sur les
circonstances de l’accident et d’établir les responsabilités des autorités
dominicaines dans cet accident qui a causé des dommages physiques à
plusieurs haïtiens qu’elles étaient en train de rapatrier.

De fournir un accompagnement approprié aux victimes

D’exiger du Gouvernement dominicain la cessation des rapatriements massifs
 et d’activer les démarches en vue de trouver un accord global sur la
situation des immigrants haitiens se trouvant en République Dominicaine.
Des garanties doivent être données que ces accords seront respectés,
contrairement à celui de 1999, systématiquement et régulièrement violé par
les autorités des deux pays.

De fournir des explications concernant leurs attitudes méprisantes et
indifférentes face à l’accident et de passer des instructions aux
autorités locales, notamment à la Police et aux Mairies de la frontière,
pour qu’elles assument à l’avenir leurs responsabilités quand se
présentent de telles situations.

De renforcer la présence de l’ONM dans les zones de rapatriements massifs
telles Belladère, Ouanaminthe, Lawoy/Casse(Lascahobas), Savanette et
Malpasse et lui fournir les moyens nécessaires pour qu’il puisse remplir
valablement sa mission  face aux rapatriés.

De procéder dans l’immédiat à l’amélioration du tronçon de route d’environ
5 kilomètres entre la frontière et l’entrée de la ville de Belladère.  Ce
tronçon  très utilisé pour le transport de marchandises et les nombreuses
activités de ce point frontalier, se trouve en très mauvais état.  Ce qui
augmente les difficultés quand se présente une urgence et qu’il faut
secourir des gens.

D’améliorer le Service de la Téléco très souvent défecteux à Belladère, ce
en vue de faciliter la communication entre ce point frontalier d’intenses
activités et le reste du pays.

D’intégrer dans l’agenda politique du gouvernement la question migratoire
comme une priorité et de renforcer la mission diplomatique et les
consulats haitiens en République Dominicaine, afin qu’ils puissent
défendre valablement les intérêts et les droits des ressortissants
haitiens se trouvant dans ce pays.
Préparé par Patrick Camille, Chargé de l’Assistance légale en
collaboration avec Carine Thibaut, conseillère en genre et Antonal
Mortimé, animateur social du bas Plateau central. Port-au-Prince, 2
Octobre 2006.