[comgarr] Extrait # 2

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Extrait # 2
Position du gouvernement haïtien concernant la protection des droits des
immigrants

Port-au-Prince, le 22 septembre 2006. Dans le cadre du dialogue de Haut
Niveau sur la Migration organisée par les Nations-Unies en son siège à
New-York les 14 et 15 septembre 2006, le gouvernement haïtien a préparé et
remis un document présentant sa position sur le thème « Migrations
Internationales et Développement ».
Le GARR présente un extrait de ce document concernant le respect et la
protection des droits humains de tous les migrants, la prévention et la
lutte contre le trafic et la traite de personnes
Les mesures visant à assurer le respect et la protection des droits
humains de tous les migrants, et à prévenir et combattre le trafic
illicite de migrants et la traite des personnes
Le Gouvernement haïtien reconnaît que le principe de la souveraineté de
l’Etat et la nécessité d’assurer la sécurité nationale jouent un rôle
important et justifiable dans l’élaboration de politiques concernant les
questions liées à l’admission des migrants, le contrôle des frontières et
les rapatriements et déportations. Néanmoins, à une époque où la lutte
contre le terrorisme et les menaces contre la sécurité nationale revêtent
une importance croissante, le Gouvernement haïtien estime essentiel que
les Etats priorisent également le respect des droits humains et les droits
des travailleurs migrants. Il faut ici tenir compte de ce que les femmes
migrantes sont en la matière particulièrement vulnérables. Le bien-être
des migrants est directement lié au développement économique et social
d’Haïti.

D'une part, le statut illégal et les mauvais traitements qui sont le lot
des Haïtiens dans certains pays d’accueil entravent le potentiel de
développement des migrants à travers des transferts de fonds, et
découragent la coopération régionale et bilatérale vers les principaux
objectifs de développement. La traite et le trafic des êtres humains,
ainsi que la faible protection des droits des migrants empêchent également
la formation de capital humain et intensifient l’insécurité. D'autre
part, le manque d’une politique nationale de population et l’extrême
modestie des opportunités économiques et sociales dans les principaux
secteurs source de migration contribuent à la migration irrégulière des
gens pauvres qui n’ont pas les moyens ou l’information afin d’émigrer
légalement.

Indépendamment de leur statut légal, beaucoup de migrants haïtiens
affrontent la discrimination, l’exploitation sur les lieux de travail et
un accès limité aux services sociaux dans certains pays de destination.
Des enfants nés de migrants haïtiens se voient souvent refuser la
citoyenneté par certains pays d’accueil, contrairement à leur législation
et au droit international. La situation est encore plus grave dans le cas,
le plus courant, où les migrants sont des sans-papiers et font face aux
risques associés avec la traite et le trafic des personnes.

De nombreux travailleurs migrants haïtiens ont contribué par des années de
travail aux économies de certains pays d'accueil sans avoir eu l'occasion
de régulariser leur statut. Ainsi, ils ne sont pas en mesure d’envoyer des
fonds par l'intermédiaire des canaux officiels et sont limités à
l'utilisation des mécanismes informels. De telles personnes sont également
souvent sujettes à la détention arbitraire et aux rapatriements en masse,
pendant lesquels elles risquent de perdre leurs biens et d’être séparés de
leurs familles. En l'absence d’ententes bilatérales appropriées,
d'assistance technique et compte tenu de la faiblesse des infrastructures
pour la réception à la frontière, Haïti fait face à des défis
significatifs en absorbant des rapatriements aussi massifs et non
planifiés. Le Gouvernement haïtien enregistre des limites identiques en ce
qui concerne sa capacité de recevoir et réintégrer les déportés.

En termes de traite des êtres humains, les impacts négatifs sur le
développement sont divers. Haïti est un pays d’origine, de transit et de
destination pour la traite des hommes, des femmes et des enfants sujets au
travail forcé, à l’exploitation sexuelle, et à la servitude domestique
respectivement. Il existe de plus l’adoption d’enfants qui, dans certains
cas, s’assimile à la traite de mineurs. Dans le cas de la traite des
enfants pour la servitude domestique, les victimes sont souvent forcées de
renoncer à des années d'éducation et de formation et sont exposées à des
abus tant physiques que mentaux. De tels traitements constituent un risque
à la santé publique et entrave le progrès vers l'Education pour tous et
les Objectifs du Millénaire pour le développement.

Haïti est en train de faire plusieurs pas afin d'améliorer le bien-être
des migrants et de combattre la migration irrégulière. Le Gouvernement a
constitué un groupe de travail interministériel et intersectoriel sur la
gestion de la migration de main-d’œuvre, chargé d’analyser la législation
et les politiques migratoires existantes. Parmi les recommandations
soulignées dans le rapport final du groupe de travail se trouve la
nécessité de faciliter des moyens légaux de migration de main-d’œuvre, y
compris les formes temporaires et circulaires. En offrant des alternatives
légales, la mise en œuvre de cette recommandation servira à réduire la
migration irrégulière vers des pays disposant d’une grande demande pour la
main-d’oeuvre haïtienne, mais qui ont des politiques restrictives
d’admission.

Le rapport recommande également la révision/formulation d’accords
bilatéraux avec les principaux pays de destination afin d'atténuer la
nature indigne et en masse des rapatriements. De telles ententes pourront
clarifier les questions clés incluant le nombre autorisé, le protocole de
communication, et le traitement des différents migrants rapatriés. Haïti
accueillerait favorablement une assistance internationale afin de
développer l’infrastructure et les capacités techniques pour accueillir et
réintégrer efficacement les rapatriés et les déportés haïtiens.

Haïti va travailler avec les pays d'accueil pour mieux assurer la
protection des droits et des intérêts des migrants, à travers l’adoption
de mesures pour régulariser le statut de nombreux migrants haïtiens en
situation irrégulière, pour combattre la discrimination et pour faciliter
l'intégration des immigrants. Haïti encouragerait les pays de destination
à étendre la protection des droits humains au secteur informel dans lequel
les femmes migrantes travaillent traditionnellement en grand nombre. Le
Gouvernement haïtien travaille sur la signature prochaine et la soumission
pour ratification de la Convention internationale sur la protection des
droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Il souhaite que les gouvernements des pays d’accueil s’engagent dans la
même direction. Parallèlement à ces efforts, il y a également un besoin
d’apporter des réponses efficaces à la problématique de la traite et du
trafic des personnes.

À cet égard, le Gouvernement haïtien reconnaît l’importance de
l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques globales définies selon
l’approche des « 3 P », à savoir prévention, protection et poursuite
judiciaire. Un groupe constitué d’acteurs étatiques et non étatiques,
connu sous le nom de Collectif contre la traite et le trafic de personnes,
est actif au niveau de la sensibilisation et du soutien pour des
interventions dans le domaine. Haïti est en train de travailler pour la
signature et la ratification des instruments internationaux concernés, y
compris la Convention des Nations Unies contre le crime transnational
organisé et ses deux protocoles supplémentaires.

Pour prévenir le trafic et la traite des êtres humains, Haïti doit
renforcer le contrôle de ses frontières, de ses ports d’entrée et de
sortie, maritimes et aériens. Les efforts de prévention devraient
également inclure des campagnes d’information visant à sensibiliser les
communautés d’origine et d’accueil sur les risques et les graves
violations de droits humains liés au trafic et à la traite des personnes.
Il est primordial que les stratégies de réponse touchent aux causes
profondes de la migration irrégulière en termes de manque d’opportunités
de développement et de services sociaux dans les principales communautés
source de migration.

Afin de s'assurer que les victimes de la traite reçoivent une protection
et une assistance adéquates, le gouvernement se fait l’obligation de créer
les conditions pour fournir l’hébergement et les services de
réhabilitation, de retour et de réintégration. En termes de poursuite
judiciaire, Haïti travaille sur le développement d’une législation qui
criminalisera les activités de trafic et de traite d’êtres humains. Des
mesures sont en cours également pour renforcer la capacité des forces de
l’ordre à libérer les victimes et à investiguer et appréhender les
contrevenants potentiels. Il y a eu des sessions de formation visant la
Brigade de la protection des mineurs, une entité de la Police nationale
haïtienne chargée de prendre en charge les cas d'abus d'enfants, y compris
la traite de ces derniers. De même, le système judiciaire aura besoin
d'une assistance technique afin de poursuivre efficacement les trafiquants
et les passeurs.