[comgarr] Agenda des relations haïtiano-dominicaines, deuxième dossier important: L a régularisation du statut de certains haïtiens-nes et l eurs descendants en République Dominicaine

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Agenda des relations haïtiano-dominicaines, deuxième dossier important: La
régularisation du statut de certains haïtiens-nes et leurs descendants en
République Dominicaine

La gestion de la présence sur le sol dominicain de ces immigrants sans
papier depuis de longues années et les conséquences néfastes pour leurs
progénitures relève de la responsabilité des deux états. Etant donné la
gravité de la situation, elle devrait porter les autorités des deux pays à
chercher ensemble des solutions pour enrayer définitivement ce problème.
La communauté haïtienne et leurs descendants en République Dominicaine
font face à d’importants obstacles. Citons, entre autres,  les difficultés
pour l’obtention de documents d’état civil, l’accès aux services sociaux
de base (éducation, soins de santé etc.), les conditions de travail. Bref,
les membres de cette communauté n’existent pas sur papier et sont ainsi
exclus de plusieurs domaines de la société dominicaine. Pourtant, il est
pratiquement, impossible sur le plan économique et politique de les
éradiquer de la République Dominicaine, que soit par des vagues de
déportations massives, ce qui causerait inévitablement des violations de
Droits Humains, que ce soit par des campagnes de terreurs ou des
génocides.  Ainsi, pour être réaliste et procéder à une vraie gestion de
la migration haïtienne en République Dominicaine, il faudra
obligatoirement passer par une procédure de régularisation des migrants
haïtiens dans ce pays. Ce type de régularisation est devenu de plus en
plus courant en Europe durant les derniers 10 ans[1] et est perçu comme un
moyen de remettre les compteurs à zéro.  Pour se faire, l’on donne la
possibilité à certains migrants en situation irrégulière de légaliser leur
statut sur le sol étranger. Les opérations de régularisation consistent à
offrir pendant une courte période (ex. 3 mois) la possibilité
exceptionnelle à tout étranger en situation irrégulière de s’enregistrer
et d’obtenir un permis de séjour. Comme résultat d’un compromis politique,
une telle campagne va souvent de pair avec un durcissement des
déportations de personnes ne répondant pas aux critères.

Ce même schéma pourrait être appliqué en République Dominicaine mais
idéalement se fera en  accord avec l’Etat haïtien.
Les critères suivants sont à considérer dans une telle procédure :
-     La durée de séjour en République Dominicaine. Ainsi par exemple, si
l’Haïtien-ne arrive à prouver qu’il/elle vit depuis cinq ans dans ce pays,
sa situation pourrait être régularisée ;
-     Les attaches sociales durables (mariage, vie en couple, enfants etc.) ;
-     La personne dispose d’un contrat de travail ;
-     Les  personnes se trouvant en situation difficile selon des critères
humanitaires (maladies par exemple).

Pour que ce type d’opération soit efficace, un prérequis est de bénéficier
de la confiance du public cible. L’opération doit alors s’accompagner
d’une campagne médiatique destinée à rassurer les personnes visées.  Cette
campagne expliquera clairement les critères et les avantages du programme.
Une autre façon d’augmenter l’impact d’une telle opération est
l’implication dans le processus des ONG qui travaillent avec le groupe
cible[2].

Contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays, la possibilité pour
les migrants contractés lors des zafras antérieures de régulariser leur
situation est extrêmement difficile, pour ne pas dire impossible, à cause
de leur origine.  Ainsi des personnes ayant vécu depuis plus de 10 ou 20
ans sur le territoire dominicain, continuent d’évoluer sans papier, avec
aucune perspective de pouvoir régulariser leur situation.  Ils sont dans
l’impossibilité de jouir de certains droits et prérogatives, et sont
susceptibles d’être rapatriés à n’importe quel moment.

En effet, sur le motif de l’illégalité, des campagnes de rapatriements
massifs vers Haïti en violation flagrante des droits fondamentaux ont
continuellement lieu.  Ces rapatriements n’épargnent ni les résidents de
longue date, qui ont accumulé des biens et de la famille dans ce pays et
qui n’ont plus aucune attache en Haïti, ni les nouveaux venus, ni les
descendants de ces immigrants nés en République Dominicaine. Parfois,
l’Etat dominicain expulse vers Haïti même ses propres nationaux qui n’ont
aucune connaissance d’Haïti.

a.  A propos du statut légal des haïtiens sans papier
Un des principaux problèmes des migrants haïtiens en République
Dominicaine, c’est la situation de sans papiers permanente dans laquelle
la majorité d’entre eux vivent.  Un grand nombre vit dans cette situation
depuis plusieurs dizaines d’années (20, 30, 40 ans).  En plus de ne pas
avoir obtenu le statut de résidents, la majorité ne dispose d’aucun
document pouvant montrer leur identité.  Ils ne sont pas non plus
enregistrés à l’Ambassade ni aux Consulats d’Haïti.

Dans le cas de la République Dominicaine, il est indéniable que la
migration haïtienne vers ce pays a un bénéfice considérable pour la vie
économique, l’agriculture et autres secteurs. Si les résultats de cette
immigration sont positifs du point de vue économique,  on ne peut pas dire
autant du point de vue social et politique. Ainsi, jusqu’à aujourd’hui, il
existe en République Dominicaine un paradoxe : la migration haïtienne est
en même temps désirée et réprouvée.

D’une part on recrute régulièrement de la main d’œuvre haïtienne, souvent
sans contrat, sans documents, attirant ainsi de nouveaux venus.  Et de
l’autre côté on procède à des rapatriements massifs, sans considération,
même de ceux-là qui ont contribué pendant plusieurs décennies à
l’économie.  Parallèlement à l’exploitation de la main d’œuvre haïtienne à
bon marché, il existe un plan de marginalisation de cette minorité sociale
sans défense.  Sur le plan social, rien n’est fait pour favoriser leur
intégration dans la vie du pays.

Alors que les dirigeants dominicains n’ont jamais posé un geste qui
exprime leur reconnaissance envers les immigrants haïtiens qui ont
largement contribué au développement de ce pays, ils procèdent
régulièrement à leur expulsion, sans aucune considération, ni
dédommagement.

b.  Statut des descendants des haïtiens
Le statut légal des personnes nées en République Dominicaine de parents
haïtiens dépend en grande partie du statut juridique et social de leurs
parents.  Dans cette catégorie, nous distinguons deux groupes : les
enfants dont les parents sont légaux et ceux dont les parents sont
“illégaux″.

a)  Cas des personnes nées de résidents haïtiens légaux
Nous entendons par haïtiens légaux en République Dominicaine, tout haïtien
ayant le document de résidence ou un visa l’habilitant à vivre ou à
séjourner dans ce pays.  Ayant la possibilité de fournir des preuves de
leur légalité, ces personnes ne devraient pas éprouver de grandes
difficultés pour déclarer leurs enfants nés en République Dominicaine
par-devant un officier compétent. Cependant, à cause de la couleur de leur
peau et à cause de leur langage, elles peuvent dans certains cas être
victimes de discriminations.

Il est clair que les enfants issues de ces parents ne souffrent pas de
problèmes de papier, ni de statut juridique.  Ils ont les papiers légaux
prouvant leur nationalité et ils ont la possibilité de jouir de leurs
droits civils et politiques en tant que citoyens dominicains, même s’ils
doivent parfois se battre pour les faire respecter.

b)  Cas des personnes nées de résidents haïtiens sans papiers
D’autres parents par contre, la plus grande partie en réalité, n’ont aucun
papier d’identité, ni haïtien, ni dominicain.  Certains ont une carte
délivrée par le Conseil d’Etat du Sucre (CEA) ou par de grands planteurs. 
Les enfants issus de ces parents mais nés en RD sont exposés à la même
réalité de sans papiers. Dans cette catégorie se retrouvent des personnes
de troisième ou de quatrième génération, n’ayant aucune racine en Haïti.
Elles ne sont reconnues ni comme citoyennes dominicaines, ni comme
citoyennes haïtiennes. Elles évoluent donc dans une situation d'apatridie
qui est contraire aux principes internationaux régissant les questions de
nationalité[3].

La loi sur la déclaration de naissance en République Dominicaine autorise
toute personne munie d’une pièce d’identification à déclarer un enfant
par-devant un officier d’Etat Civil légalement compétent. Cette loi ne
précise pas directement quelle pièce d’identification, elle réclame
seulement la présentation d’une pièce.

Selon certains témoignages, dans le passé, les travailleurs haïtiens munis
d’une carte d’identification délivrée par le Conseil d’Etat du Sucre
(CEA), pouvaient effectuer une telle démarche.  Dans la réalité, seulement
une minorité ont pu effectivement le faire en raison du fait que la
majorité des travailleurs migrants restent toujours coupés de toute
information et surtout parce qu’ils ne détenaient pas cette dite carte.
Mais depuis environ deux décennies, en dépit de la possession de cette
carte, les haïtiens ont de grandes difficultés pour faire l’acte de
naissance d’un enfant par-devant un officiel d’état civil dominicain. 
Ainsi de génération en génération, des enfants héritent de la condition de
sans papiers de leurs parents, sans perspectives d’en sortir, une
situation qui  continue à grossir le lot de marginalisés et de sans droit.
N’étant pas accepté comme citoyens ou citoyennes de ce pays, ils ne
peuvent donc jouir pleinement de leurs droits civils et politiques.

c.   A propos de la nationalité des enfants nés de parents haïtiens
La plus grande complexité de la question haïtienne en République
Dominicaine réside dans le concept de nationalité. Le droit dominicain en
matière de nationalité prescrit le Jus Soli.

Pourtant, certains dominicaines font valoir que “ tout haïtien, est
haïtien ” par le droit du sang et qu’ils n’ont pas à faire cas de leur
propre constitution en la matière.  Il se pose ici, dans l’analyse des
facteurs d’attribution de la nationalité, un véritable conflit de lois
donnant lieu à des interprétations et batailles juridiques divergentes,
mais cause surtout des situations humaines difficiles et un indéniable
phénomène d’apatridie[4].

Le droit international valorise davantage le point de vue sociologique
c’est-à-dire qu’elle donne la nationalité dès qu’il y a la présence
régulière sur le territoire de l’Etat, ce qui rend l’individu partie
prenante à la société étatique.  Ceci prend en compte le facteur de
l’intégration à un milieu économique donné.

L’attribution de la nationalité d’origine par le Jus Sanguinis ne peut se
faire par une transmission indéfinie.  On ne peut prétendre qu’un émigré,
encore moins ses descendants qui ont perdu tout contact avec leur pays
d’origine, puisse transmettre leur nationalité par le droit du sang.
Le récent jugement de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme et la
décision de la Cour Suprême dominicaine sur un recours
d’inconstitutionnalité de la nouvelle loi de migration qui se contredisent
sont autant d’éléments qui démontrent le besoin de trancher cette
question, mais surtout en ce qui concerne la population déjà sur place.
Pour faire cesser la situation d’apatridie dans laquelle évoluent des
milliers de descendants haïtiens; pour que ces derniers puissent jouir
pleinement de leurs droits civils et politiques et pour éviter que cette
situation ne se renouvelle dans les générations futures, les dirigeants
haïtiens doivent demander au gouvernement dominicain de reconnaître la
nationalité dominicaine aux descendants des haïtiens nés sur le territoire
dominicain, conformément à la Constitution de ce pays et de la
jurisprudence internationale. Pour concrétiser la reconnaissance d’un tel
droit nous recommandons au gouvernement dominicain de faciliter
l’enregistrement des enfants auprès des autorités compétentes tout de
suite après leur naissance.

[1] Comme par exemple en Espagne, la France, la Belgique ou l’Italie.

[2] Ainsi, par exemple en Belgique, les dossiers étaient traités par des
commissions composées de l’administration de migration, d’un juriste, mais
également d’un représentant d’ONG oeuvrant dans le domaine.

[3] L’article 20 de la Convention américaine relative aux droits de
l’homme (1969), stipule : “Toute personne a droit à une nationalité. 
Toute personne a le droit d’acquérir la nationalité de l’Etat sur le
territoire duquel elle est née, si elle n’a pas à une autre nationalité”.

[4] L’apatride désigne une personne qu’aucun état ne considère comme son
ressortissant par application de sa législation. Selon la Convention du 28
mars 1954 relative aux cas d’apatridie, les obligations de l’Etat
d’accueil à l’égard de l’apatride sont de l’ordre du respect des droits de
l’homme et des libertés fondamentales et son statut est régi par les lois
du pays de son domicile. (Port-au-Prince, 3 mars 2006, GARR)
(Prochain dossier:  Accords Bilatéraux et Commissions Mixte.)