[comgarr] La question de la nationalité des descendants d'Haïtiens/Haïtiennes nés-es sur le territoire dominicain: Un sujet de controve rse

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La question de la nationalité des descendants d'Haïtiens/Haïtiennes nés-es
sur le territoire dominicain: Un sujet de controverse

Port-au-Prince, 20 février 2006.  Trois (3) mois après l’Arrêt de la Cour
Interaméricaine des Droits Humains condamnant  l’ Etat dominicain pour
déni de nationalité à deux fillettes d’ascendance haïtienne, Dilcia Jean
et Violeta Bosico, l’establishment dominicain s’est activé via le
législatif et le judiciaire à fermer définitivement l’accès à la
nationalité aux descendants d’Haïtiens/Haïtiennes, nés-es sur le
territoire.

Le 8 novembre 2005 soit  un mois après l’Arrêt de la Cour, le Sénat
dominicain avait entamé une démarche de réforme constitutionnelle en
proposant, à travers un projet de loi, l’adoption du jus sanguini en lieu
et place du jus soli, comme condition sine qua non d’accès à la
nationalité dominicaine.  Quatorze sénateurs avaient signé ce projet de
loi pris à l’initiative du sénateur Juan Morales, du Parti Révolutionnaire
Dominicain (PRD). (Listin Diario.9/11/05)

Toujours en novembre 2005, la Conférence Episcopale Dominicaine, dans une
lettre pastorale, presse la Cour Suprême Dominicaine de résoudre
définitivement, ce qu’elle appelle le conflit entre le jus sanguini et le
jus soli, par rapport à la migration haïtienne.   ( Listin Diario,
9/11/05)
Le 14 décembre 2005, la Cour Suprême Dominicaine rejette un recours en
anti-constitutionnalité de onze articles de la loi migratoire. Le recours
avait été introduit depuis 6 mois, par une quinzaine d’organisations
dominicaines issues du secteur des droits humains. La plus haute instance
judiciaire dominicaine a défini dans cet arrêt, les conditions d’accès à
la nationalité dont sont exclues les personnes en transit, catégorie
regroupant désormais les travailleurs migrants haïtiens et leurs
descendants.

Les organisations signataires du recours ont réagi vivement à cette
décision en critiquant le comportement de la Cour Suprême Dominicaine,
qui, déplorent-elles, a délaissé le fond de la requête pour statuer sur la
nationalité. «L’arrêt de la Cour Suprême ne correspond pas précisément à
la demande introduite qui dénonçait onze articles de la loi migratoire
contraires à la Constitution, comme, par exemple, le droit de circuler et
le droit au travail», avaient souligné ces organisations.

Le groupe avait , en outre, indiqué que l’ arrêt de la Cour constituait :
« un mépris de la décision arrêtée par la Cour Interaméricaine des Droits
Humains en faveur des enfants Dilcia Jean et Violeta Bosico, et contre l’
Etat dominicain; il était clairement établi dans cet arrêt que le statut
migratoire d’une personne ne se transmet pas à sa progéniture».

D’autres voix se sont élevées contre cet arrêt du plus haut tribunal
dominicain, qui vient rejeter dans un néant juridique, un nombre important
de fils et filles d’Haïtiens nés sur le territoire dominicain et n’ayant
jamais mis les pieds en Haïti.

«Est-il correct d’avancer qu’une famille d’immigrants ayant 30 à 40 ans de
résidence dans le pays, même de manière illégale, doit être considérée
comme une famille en transit ?» s’est interrogé le journal dominicain
Clave Digital, dans son éditorial en date du 15 décembre 2005.
De son côté, l’ Institut Caraïbéen pour l’Etat de Droit (ICED), dénonce le
fait que la Cour Suprême Dominicaine ait évoqué la Constitution haïtienne
dans les considérants de l’arrêt du 14 décembre.  L’Institut déclare,
qu’en ce faisant, la Cour Suprême Dominicaine a violé l’un des principes
élémentaires en droit, à savoir, le principe de territorialité de
l’application des normes juridiques.

L’Institut, d’autre part, critique le vote du projet de réforme
constitutionnelle par le Sénat dominicain. Aux termes de l’article 67-1,
écrit l’Institut, il revient à la Cour Suprême Dominicaine la compétence
exclusive de connaître de l’inconstitutionnalité des lois.     «Si tel est
le cas, comment est-il possible que le législateur, en l’occurrence, le
Sénat dominicain, soit subitement compétent, pour décider, au moyen d’une
loi, du contenu de la Constitution ?» s’interroge l’ Institut Caraïbéen
pour l’Etat de Droit.

D’autres secteurs de la société dominicaine continuent de réagir contre
cet arrêt de la Cour Suprême condamnant à l’exclusion les descendants
d’Haïtiens en République Dominicaine. Ainsi, le 7 janvier 2006, la Ligue
Socialiste des Travailleurs a lancé un appel «exhortant tous les
progressistes dominicains à se prononcer contre la décision de la Cour».
Il est indéniable que cet arrêt de la plus haute instance judiciaire
dominicaine risque d’avoir des répercussions majeures sur les conditions
d’existence des fils et filles d’Haïtiens/Haïtiennes qui, pour la plupart,
n’ont connu d’autre horizon que la République Dominicaine. Par cet arrêt,
la Cour les rejette dans l’exclusion sociale et les rapproche davantage de
l’apatridie, une situation condamnée par la Convention des Nations-Unies
pour réduire les cas d’apatridie.

L’Etat dominicain, qui compte plus d’un million et demi de migrants un peu
partout dans le monde, se trouve, une fois de plus,  à un carrefour
décisif : ou bien il continue de violer les droits humains des migrants
sur son territoire tout en voulant garder aux yeux de la communauté
internationale, une posture d’Etat démocratique; soit il s’engage
résolument dans les pratiques respectueuses des droits humains, facilitant
ainsi l’émergence de meilleurs rapports entre les peuples haïtien et
dominicain partageant l’île. (Fin de texte, GARR 20/02/06)