[comgarr] La Cour Interaméricaine des Droits Humains (CIDH) tranche en faveur des Droits de deux fillettes d'ascendance haïtienne nées en République Dominicaine et privées d' actes de naissance

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La Cour Interaméricaine des Droits Humains (CIDH) tranche en faveur des
Droits de deux fillettes d'ascendance haïtienne nées en République
Dominicaine et privées d' actes de naissance

« Cette décision est une victoire pour tous les enfants(filles et garçons)
et pour le principe de l’égalité », estime Laurel Fletcher, Directrice de
la Clinique Légale des Droits Humains Internationaux de l’Université
Berkeley, de Californie. 

L'Université américaine, en la circonstance, a produit une Déclaration,
conjointement avec le Centre pour la Justice et le Droit International
(CEJIL) et le Mouvement des Femmes Dominico-Haïtiennes (MUDHA).

Aujourd’hui 7 octobre 2005, avec la décision historique de la Cour
Interaméricaine des Droits Humains en faveur de deux fillettes d’origine
haïtienne née en République Dominicaine, auxquelles l’acte de naissance a
été refusé de manière discriminatoire,  un terme est mis à un litige
international qui dure depuis huit(8) ans.  « En terme de politique
d’Etat, cette résolution  amènera des changements positifs profonds en
République Dominicaine », a ajouté Mme Fletcher.

En se référant au Droit à la nationalité, le tribunal Suprême de
l’Amérique en matière des Droits Humains a déterminé « que le statut
migratoire d’une personne ne peut être utilisé par un Etat comme condition
pour l’octroi à la nationalité ; que le statut des parents, non plus, ne
se transmet aux enfants ».  De plus, la Cour Interaméricaine a affirmé : 
« que seule la condition de naissance sur le territoire d’un Etat est le
critère qui peut être évoqué pour l’acquisition de la nationalité ».  
Dans le cas concret des deux fillettes d’origine haitienne, la Cour
Interaméricaine a conclu que l’Etat dominicain a refusé d’octroyer à ces
enfants leurs actes de naissance pour des motifs discriminatoires,
« décision, selon la cour,  qui met ces enfants dans une situation de
vulnérabilité ».

Comme conséquence des violations, la Cour Interaméricaine a ordonné à
l’Etat dominicain d’adopter une série de mesures de réparations,
lesquelles impliquent une réforme substantielle du système
d’enregistrement des naissances.  Le Tribunal a aussi ordonné à l’Etat
dominicain d’ouvrir les portes des écoles à tous les enfants(filles et
garçons), « indépendamment de leur descendance ou origine ».  De plus,
entre autres mesures et dans un temps déterminé, l’Etat dominicain devra
faire une déclaration publique de reconnaissance de responsabilité et de
réparations, publier la sentence et indemniser les victimes et leurs
familles.  La République Dominicaine a la claire obligation juridique de
se soumettre à la résolution de la Cour Interaméricaine.  En ayant
accepté, il y a quelques années, la juridiction de la Cour Interaméricaine
des Droits Humains, l’Etat dominicain reconnaît qu’il est lié par les
décisions de ce tribunal et  que leur application est obligatoire. « Selon
les traités signés par la République Dominicaine et les prescrits de la
Constitution de ce pays, les autorités dominicaines à quelque niveau que
ce soit, ont l’obligation de respecter les décisions de la Cour
Interaméricaine », a déclaré Roxana Altholz, profeseure de la Clinique des
Droits Humains Internationaux, de l’université de Berkeley.

Tout au cours du procès devant la Cour Interaméricaine, les victimes
étaient représentées par la Clinique Légale des Droits Humains
Internationaux de la Faculté de Droit Boalt Hall de l’Université Berkley,
de Californie ; par le Centre pour la Justice et le Droit
International(CEJIL) ; et par le Mouvement des Femmes
Dominico-haitienne(MUDHA).  « Finalement, les victimes ont une réponse
objective et définitive sur le respect des droits des enfants d’ascendance
haitienne nés en République Dominicaine», a déclaré Sonia Pierre,
Coordonnatrice générale de MUDHA.  « La décision interaméricaine offre à
l’Etat dominicain l’opportunité d’ouvrir un nouveau chapitre dans sa
politique qui devrait se caractériser par  le respect des droits
humains ».

La décision de la Cour Interaméricaine a été rendue dans un contexte
marqué, en République Dominicaine, par la montée d’une tension et d’une
violence qui se manifeste à travers des attaques et agressions contre les
communautés haïtiennes et dominico-haitiennes.  « Dans le sillage de cette
décision historique, la communauté internationale restera attentive aux
mesures prises par l’Etat dominicain pour protéger ces populations et
appliquer la sentence.   Notre espérance c’est que l’Etat dominicain
rejette catégoriquement les actes de violence et se conforme strictement à
la décision de la Cour, renforçant ainsi l’Etat de Droit dans le pays », a
signalé David Baluarte, avocat de CEJIL.

Historique du cas

Le 5 mars 1997, une tentative d’enregistrer les naissances des deux
victimes par-devant un Officier d’Etat Civil de Sabana Grande de Boya, a
échoué.  Les familles présentèrent les cartes d’identité des mères des
deux enfants, accompagnées des documents qui prouvent que les fillettes
étaient nées en République Dominicaine.  Cependant, l’Officier d’Etat
Civil refusa d’accepter la demande.  Le 11 septembre 1997, un appel contre
la décision  émise par le Bureau de l’Etat Civil a été présenté par-devant
le Procureur de la Juridiction de Monte Plata.  Le 20 juillet 1998, le
Procureur a émis une ordonnance confirmant la non-réception de la demande
d’enregistrement des naissances.

Le 28 Octobre 1998, la Clinique des Droits Humains Internationaux de la
Faculté de Droit Boalt Hall de l’Université Berkeley, de Californie, le
Centre pour la Justice et le Droit International(CEJIL) et le Mouvement
des Femmes Dominico-haitiennes(MUDHA) ont présenté une pétition par-devant
la Commission Interaméricaine des Droits Humains aux fins d’exiger le
respect des droits à la nationalité, l’accès à l’éducation, l’égalité
devant la loi, entre autres droits des enfants.  Pendant plusieurs années,
la Commission Interaméricaine a sollicité de l’information de la part du
gouvernement dominicain sur cette pétition et a essayé de trouver une
entente à l’amiable.  Etant donné que la solution à l’amiable n’a pas été
acceptée et que des informations pertinentes sur le cas n’ont pas été
fournies, la Commission Interaméricaine avait décidé de publier, le 14
mars 2001, un rapport d’admissibilité  en vue de considérer le fonds du
cas.

Par la suite, d’autres tentatives ont été faites pour essayer d’arriver à
une solution à l’amiable et de recevoir les arguments des parties.  La
Commission Interaméricaine avait remis ses conclusions finales au
gouvernement dominicain le 6 mars 2003.  En conformité avec ses
règlements, la Commission Interaméricaine avait établi un délai pour la
mise en application de ses recommandations.

Quatre mois après, le gouvernement dominicain n’avait pas adopté les
mesures adéquates pour l’application des recommandations de la Commission
Interaméricaine.  De ce fait, le 11 juillet 2003, la Commission
Interaméricaine présenta la demande contre la République Dominicaine
par-devant la Cour Interaméricaine des Droits Humains.  Durant tout le
procès par-devant la Cour Interaméricaine, la Commission, les
représentants des victimes et l’Etat dominicain ont eu l’opportunité de
présenter leurs arguments par écrit et oralement.  La Cour Interaméricaine
a reçu les argumentations orales de la part des parties et a écouté les
déclarations des témoins et experts durant une audience qui s’est tenue
les 14 et 15 mars de l’année en cours(2005).  Le processus s’est terminé
avec la décision irrévocable et sans appel de la Cour Interaméricaine.

Contact :

Clinique des Droits Humains Internationaux de la Faculté de Droit Boalt
Hall de l’Université, Berkeley, Californie(Référence :  Professeure
Roxanna Altholz, Tel :  (510) 643-4625 ; (510) 643-4796 ; Fax (510)
643-4625 ; correo :  raltholz at law.berkeley.edu

Centre pour la Justice et le Droit International(CEJIL), Washington DC,
EEUU Victoria Amato Diffusion et Presse Tél : (202) 319-3000 ; Fax : 
(202) 319-3019 ; Courrier :  vamato at cejil.org

Mouvement des Femmes dominico-haitiennes :  Santo Domingo, République
Dominicaine, Solain Pierre, Coordonnatrice générale Tel : (809) 686 3300 ;
Fax (689) 3532 ; courrier :  mudha at hotmail.com.
Traduit de l’espagnol par le GARR, le 10 octobre 2005.

Pour authentification,

Colette Lespinasse
Coordonnatrice
GARR