19 Dec, 2018
lundi, 24 septembre 2018 20:50

République dominicaine 5 ans après le prononcé de l’Arrêt TC 168-13, les victimes se retrouvent encore apatrides Spécial

Photo: Google Photo: Google Des Dominicaines et Dominicains dénationalisés

23 septembre 2013 - 23 septembre 2018, cela  fait 5 ans depuis que la Cour constitutionnelle dominicaine a prononcé l’arrêt génocidaire 168-13. Selon un rapport publié en 2015 par  le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR),  cette mesure a jeté dans l’apatridie plus de 133 000 Dominicain-e-s d’origine haïtienne.

Depuis l'entrée en vigueur de cette sentence arbitraire et discriminatoire, les personnes dénationalisées continuent de vivre dans l’inquiétude.

La loi de naturalisation 169-14 de l’administration Danilo Medina qui était censée venir  améliorer le sort des victimes, ne fait que compliquer davantage leur situation en fonction de son caractère restrictif en termes de droits humains.

Aujourd’hui encore, la confusion persiste au sein de la société dominicaine en ce qui concerne la catégorisation des personnes en groupes A et B. Selon des organisations dominicaines membres de la Commission de Concertation Haïtiano Dominicaine (CCHD), il n’existe pas vraiment un groupe homogène qui serait A ou B comme veulent faire croire les autorités dominicaines.

Pour le groupe dit « A », il y a deux profils : ceux qui sont enregistrés et dont les documents sont retranscrits dans un autre registre et ceux qui sont non-enregistrés. Pour le groupe dit «  B », les concernés doivent se faire naturaliser, mais ils doivent avoir des documents de leur pays d’origine.  Ce qui vient compliquer la situation des personnes affectées.

Le GARR regrette que cinq ans après le prononcé de la sentence raciste de la Cour constitutionnelle dominicaine, le flou persiste encore sur l’avenir des personnes dénationalisées.

Il est urgent que l’Etat dominicain reconnaisse l’existence des problèmes générés par la sentence TC 168-13 et apporte des solutions efficaces et durables, respectueuses des droits fondamentaux de la personne.

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Dernière modification le lundi, 24 septembre 2018 20:59

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