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23 Jul, 2018
lundi, 03 décembre 2012 21:34

Massacre de Guayubin: La cour Interaméricaine des Droits de l'Homme condamne la République Dominicaine(RD) Spécial

Les juges de la CIDH Les juges de la CIDH source : Internet

Plus de douze ans après le « Massacre de Guayubin », la Cour interaméricaine des droits de l’homme a rendu public le 29 novembre 2012 un verdict condamnant l’État dominicain pour avoir attaqué, exécuté et blessé arbitrairement une trentaine de migrants haïtiens en juin 2000, dans la célèbre affaire Nadège Dorzema et autres contre la République Dominicaine.  De plus, la Cour ordonne à l’Etat dominicain à verser 927,000 dollars américains en réparations aux victimes et à leurs représentants.

Après avoir analysé les faits, la Cour interaméricaine a jugé, qu’il y eut « un usage excessif de la force par des militaires dominicains à l’encontre d’un groupe d’Haïtiens en juin 2000 où sept personnes ont péri et plusieurs autres ont été blessés ». La Cour a ainsi condamné l’Etat dominicain pour plusieurs violations de droits humains :

-          Violation du droit à la vie de ces migrants, dont certains ont été exécutés sur place

-          Violation de leur intégrité physique, car les personnes blessées par balles n’ont pas reçu d’attention médicale.

-          Violation du droit à la liberté personnelle car les migrants survivants de la fusillade ont été soumis à une détention illégale et arbitraire

-          Violation du droit à la protection judiciaire car l’expulsion des migrants rescapés en la circonstance, n’a pas respecté les normes internationales en la matière ni les procédures inscrites dans les normes internes dominicaines

-          Violation du droit à la circulation en raison de cette expulsion collective des migrants en juin 2000.

-          Violation du droit aux garanties judiciaires car l’intervention de la juridiction militaire dans l’investigation des faits contredit les paramètres d’exception et de restriction devant caractériser la compétence et a entrainé l’impunité au profit des militaires impliqués. 

De plus, la CIDH a jugé qu’il existe de la part de l’Etat dominicain, dans l’Affaire Guayubin, une discrimination de fait au détriment des victimes en raison de leur condition de migrants, ce qui a engendré une marginalisation dans la jouissance de leurs droits. 

Parmi les mesures de réparations ordonnées, la Cour demande à la République Dominicaine de rouvrir l’investigation des faits, de déterminer la localisation des dépouilles des victimes de Guayubin, de les rapatrier en les remettant à leurs familles, d’apporter un traitement médical et psychologique aux familles des victimes, de réaliser un acte public de reconnaissance de responsabilité, de planifier des formations pour les fonctionnaires publics en République Dominicaine, de réaliser dans les médias publics dominicains une campagne sur les droits des personnes migrantes, d’adapter la législation interne à la Convention Américaine en y incorporant les standards internationaux sur l’usage de la force.

Une telle condamnation n’aurait pas été possible sans le travail acharné de la Clinique internationale de défense des droits humains de l’Université du Québec à Montréal, l’UQAM (CIDDHU), du professeur de la Faculté de science politique et de droit de l’UQAM, Bernard Duhaime, du Groupe d’appui aux Rapatriés et Réfugiés (GARR) et du Centre Culturel Dominicain Haïtien (CCDH). 

A l’annonce du jugement, le professeur Duhaime a déclaré : « Voilà maintenant douze ans que les victimes et leurs proches attendent que justice soit rendue et ce procès a finalement établi la responsabilité de l’État dans cette tragédie et souhaitons-le, contribuera à empêcher que de tels massacres se reproduisent à l’avenir ». 


Rappel du cas

Lors du tristement célèbre « Massacre de Guayubin », six Haïtiens et un Dominicain ont perdu la vie et plusieurs autres personnes avaient été blessées. Certains des survivants ont été expulsés collectivement et arbitrairement de la République Dominicaine, sans formalité. Plusieurs des blessés n’avaient pas reçu d’attention médicale et les corps ont été enterrés rapidement dans une fosse commune sans souci d’identification. L’affaire avait été entendue par-devant les tribunaux militaires dominicains, qui ont innocenté les responsables, malgré les demandes répétées des victimes de se faire entendre devant les tribunaux civils. Les représentants des victimes ont saisi les instances du système interaméricain de protection des droits de la personne en 2005.

Avec l’appui de la CIDDHU (Clinique Internationale de Droits Humains) de l’UQUAM, du GARR et du CCDH, un long et patient travail de recherche, d’accompagnement des victimes et d’argumentation a été mené auprès de la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme durant six ans. A l’issue de ce processus, la Commission avait soumis en 2011 le dossier aux juges de la Cour qui ont admis sa recevabilité. Les 21 et 22 juin 2012, six juges de la Cour interaméricaine avaient entendu l’affaire en faisant intervenir des témoins et en donnant aux représentants de l’Etat dominicain l’opportunité de se défendre.

Le GARR salue la longue patience des familles des victimes et des rescapés-es de Guayubin résidant à Pilate (Nord d’Haiti), dont certains portent encore les stigmates de la fusillade de Guayubin ainsi que la disponibilité des autorités de la zone qui ont toujours apporté leur collaboration à chaque étape du processus. Il salue également la contribution de plusieurs organisations haïtiennes et dominicaines qui ont, à un moment ou à un autre, apporté leur participation pour l’aboutissement des enquêtes, en particulier Sant Pon Ayiti, le RNDDH et la POHDH.

Le GARR encourage tous ceux et celles dont les droits sont violés tant en Haïti qu’en République Dominicaine à porter plainte, à persévérer pour forcer les barrières de l’impunité et ouvrir la voie à la justice.

 

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Dernière modification le mercredi, 05 décembre 2012 13:44

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