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25 Mar, 2017
lundi, 18 février 2013 17:42

Cadre légal du droit au logement en Haïti

Le terrible séisme qui a gravement affecté les Départements de l’Ouest et du Sud Est de notre pays le 12 janvier 2010 a porté atteinte à de nombreux droits fondamentaux de la personne. Au nombre des droits les plus touchés figurent le droit à un logement décent, signale Me. Saint-Pierre Beaubrun, responsable de la section Droits Humains et Migration, et responsable de programmes au GARR.

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En effet, plus de 250.000 maisons sont détruites. De nombreuses autres sont gravement endommagées ou fissurées. En conséquence, plus de 1.500.000 personnes vivent, dans des conditions infrahumaines, sous des tentes dans des camps aménagés ou de fortune.

Mais s’il existe un domaine qui n’a pas été affecté par la catastrophe du 12 janvier en Haïti c’est bien le cadre juridique. Donc, le cadre légal du droit au logement non plus. Que dit la législation haïtienne sur le droit au logement? Considérons le droit au logement, d’abord, dans les textes nationaux ; ensuite,  les instruments internationaux dont Haïti fait partie. 


1.Droit au logement dans les textes nationaux

           a.Dans la Constitution de 1987

La Constitution haïtienne de 1987 reconnait le droit au logement en son article 22 qui dispose :

« L'Etat reconnaît le droit de tout citoyen à un logement décent, à l'éducation, à l'alimentation et à la sécurité sociale. »

Il est à noter que l’inscription du droit au logement dans notre Charte fondamentale constitue déjà une grande avancée dans la lutte pour le respect de ce droit. Car dans de nombreux Etats, les Constitutions ne consacrent pas ce droit.

          b.Loi organique du Ministère des Affaires sociales

La loi organique du Ministère des Affaires Sociales du jeudi 24 novembre 1983 a créé et réglementé, en ses articles 153 et suivants, une Entreprise Publique de Promotion de Logements Sociaux (EPPLS).

Cette institution a pour attributions, entre autres, de préparer, programmer, réaliser et gérer, dans le cadre de la politique nationale de logement social, des projets permettant aux familles et aux individus aux revenus les plus faibles l’accession à un logement décent.

         c.Autres textes sur le droit de propriété et les loyers

Il y a lieu également de toucher, dans le cadre de cet exposé, les lois sur les loyers et le droit de propriété. Car ordinairement on a accès à un logement soit à titre de locataire soit à titre de propriétaire.

La propriété d’un logement s’acquiert par donation entre vifs, succession, achat ou construction. Tous ces moyens sont réglementés par le Code civil haïtien mais nous n’allons en parler dans cette intervention.

Le louage des choses, dont les baux à loyers, est prévu et réglementé par la loi No 23 du Code civil sur le contrat de louage. Il importe de souligner l’existence d’autres textes dans notre législation qui protègent les locataires. Citons, entre autres, la Loi du 14 septembre 1947 interdisant toute augmentation de loyers ; la Loi sur les loyers du 17 mai 1948 prescrivant les délais de 3 à 5 ans selon le cas ; la Loi du 19 juillet 1961 édictant des mesures de protection en faveur des économiquement faibles quant au cout des loyers.    

Comme l’intervention s’inscrit dans un cadre post-séisme, il important de rappeler la solution légale au problème des maisons détruites dont les locataires venaient à peine de payer les loyers. A cet effet, l’article 1493 du Code civil dispose :

«  si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution de prix, ou la résiliation même du bail. … S’il avait été convenu que les loyers seraient payables d’avance, le terme qui aurait été ainsi payé, sera, en cas de résiliation du bail, restitué au preneur jusqu’à la concurrence de sa non-jouissance. »                                

2.Droit au logement dans les instruments internationaux

 a.Déclaration Universelle des droits de l’Homme du 10 décembre de 1948

La Déclaration Universelle des droits de l’Homme du 10 décembre de 1948 consacre le droit au logement en son article 25 alinéa1 :

«  Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. »

Quelqu’un pourrait objecter que la Déclaration Universelle des droits de l’Homme n’est qu’une déclaration de principes qui n’a aucune force juridique. Cette idée est vraie pour bien des Etats. Mais pour Haïti, c’est tout à fait le contraire.   

La Déclaration Universelle des droits de l’Homme est un texte à valeur constitutionnelle en Haïti. En effet, ce texte sert même de fondement à notre Constitution. Ce qu’en témoigne le premier paragraphe du préambule qui se lit ainsi :

« Le Peuple Haïtien proclame la présente Constitution: 

Pour garantir ses droits inaliénables et imprescriptibles à la vie, a la liberté et la poursuite du bonheur; conformément à son Acte d'indépendance de 1804 et à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948. »

 

De plus, la Constitution continue de se référer à cette Déclaration même dans le corps du texte. Nous lisons, à l’article 19 par exemple, que « L'Etat a l'impérieuse obligation de garantir le droit à la vie, à la santé, au respect de la personne humaine, à tous les citoyens sans distinction, conformément à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. »


         b.Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de

           leur propre pays

Ces Principes directeurs proclamés par les Nations Unies ne constituent pas à proprement parler des règles du droit international mais ils en découlent. D’ailleurs, ce sont ces principes qui servent actuellement d’orientation à l’action humanitaire des Organisations Internationales (OI) et des Organisations non gouvernementales (ONG) en Haïti ; du moins, théoriquement.

Dès le début,  ce texte pose le principe fondamental selon lequel les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays jouissent, sur un pied d’égalité, en vertu du droit international et du droit interne, des mêmes droits et libertés que le reste de la population du pays. Elles ne font l’objet, dans l’exercice des différents droits et libertés, d’aucune discrimination fondée sur leur situation en tant que personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.

Le droit au logement est consacré au 18e principe :
1. Toutes les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays ont droit à un niveau de vie suffisant.
2. Au minimum quelles que soient les circonstances et sans discrimination aucune, les autorités compétentes assurent aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays les services suivants et leur permettent d’y accéder en toute sécurité :

  1. a)aliments de base et eau potable ;
  2. b)abri et logement ;
  3. c)vêtements décents ;
  4. d)services médicaux et installations sanitaires essentiels.

3. Des efforts particuliers seront faits pour assurer la pleine participation des femmes à la planification et à la distribution des fournitures de première nécessité. »

Quant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, il consacre le droit au logement au premier alinéa de son article 11 :

« Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie. »

Mais malheureusement ce texte n’est pas encore ratifié par Haïti.


3.Quelques lacunes du cadre légal haïtien eu égard au Droit au logement

a.Le droit au logement n’est pas garanti dans la législation;

Le droit positif haïtien reconnait le droit au logement mais il ne le garantit pas. La Constitution de 1987 n’impose pas à l’Etat l’obligation de garantir le droit au logement à chaque Haïtien (revoir l’article 22). Elle ne fait que reconnaitre que les Haïtiens ont ce droit. Si l’on n’a pas de logement, dans l’état actuel des choses, on ne peut exercer aucun recours contre l’Etat haïtien. 

En France, par exemple, un SDF, en vertu du Droit au Logement Opposable (DALO), peut recourir auprès des autorités pour exiger la garantie de son droit au logement. S’il n’arrive pas à obtenir un habitat à l’amiable, il peut exercer un recours juridictionnel.

           b.Problème quant à la nature précise et l’étendue du droit au logement

Qui pourrait réclamer ce droit ? Tout le monde ou seulement les nécessiteux ? Quels sont les critères légaux pour déterminer les bénéficiaires ? Auprès de quelle autorité doit-on recourir? Quelles sont les étapes de la procédure ? Que peut-on réclamer exactement ? Un permis de construire ou un logement construit ? Un logement de quelle nature ? Dans quel délai ? … 

Il est nécessaire de mener des plaidoyers pour que l’Etat haïtien garantisse le droit au logement et prenne une loi de nature à combler les différentes lacunes que comportent ces quelques dispositions éparses de notre législation sur le droit au logement.

Exposé présenté au local de POHDH le vendredi 01 octobre 2010

et mis à jour en Janvier 2013.

 

* Saint Pierre Beaubrun, licencié en Droit à la Faculté de Droit et Sciences Economiques de Port-au-Prince (UEH), Maîtrise interdisciplinaire en Sciences Sociales et Humaines (UEH). Formation en Droits Humains à l’Institut International des Droits de l’Homme de Strasbourg.

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Dernière modification le lundi, 18 février 2013 19:04

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